Délai d'émission de factures et limites de montants

Il n'y a pas de réponse unique à la question "Quel est le plafond de facturation ?", car il existe trois seuils distincts qui sont souvent confondus.

Il y a aussi la dimension temporelle : dans quel délai devez-vous émettre la facture ? Dans cet article, nous faisons la distinction entre ces quatre éléments.

Délai : La règle des 7 jours

La facture doit être établie dans les 7 jours suivant la livraison des biens ou la prestation de services. Ce délai court à compter de la date de livraison, et non de la date de paiement.

Autre limite importante : le délai de 7 jours ne peut pas enjamber deux exercices comptables. En clair, pour une livraison effectuée le 28 décembre, la facture ne peut pas être reportée au 4 janvier ; elle doit être émise avant la fin de l'année.

Le non-respect de ce délai peut faire l'objet d'une amende pour infraction fiscale. De plus, des conséquences plus graves peuvent survenir, comme le fait de considérer que la facture n'a jamais été émise.

Conseil pratique : si la personne qui effectue la livraison est différente de celle qui établit la facture, fluidifiez la transmission des informations au jour le jour. La plupart des retards de facturation proviennent de ce manque de communication.

Premier seuil : l'obligation d'émettre une facture

Une facture doit être émise pour chaque vente réalisée auprès de contribuables, quel qu'en soit le montant. Le seuil ne se situe pas ici.

Le seuil entre en jeu pour les ventes faites au consommateur final : pour les ventes inférieures au montant fixé, un ticket de caisse suffit ; au-delà, la facture est obligatoire. Si le client le demande, vous devez émettre une facture quel que soit le montant.

Ce montant est mis à jour chaque année selon le taux de réévaluation. Obtenez le chiffre actualisé auprès de votre expert-comptable au début de l'année et informez-en votre équipe de caisse.

Deuxième seuil : l'obligation de la facture électronique (e-arşiv)

C'est le seuil qui sème le plus la confusion. Même si vous n'êtes pas assujetti à la facture électronique (e-fatura), les ventes réalisées auprès de non-contribuables qui dépassent le montant fixé doivent être émises sous forme de facture e-arşiv.

Pour les ventes aux contribuables, ce seuil est plus bas. Ainsi, pour deux ventes de même montant, l'une peut être clôturée par une facture papier tandis que l'autre peut nécessiter une facture e-arşiv.

Émettre une facture papier alors que vous avez dépassé ce seuil est l'une des infractions les plus fréquentes. Nous avons abordé les différences entre les types de documents dans notre article différences entre e-fatura et facture e-arşiv.

Troisième seuil : la limite de paiement en espèces

Les encaissements et paiements dépassant un certain montant doivent obligatoirement être effectués et documentés par l'intermédiaire d'une banque, de la poste ou d'un établissement financier.

L'amende ici peut s'appliquer à la fois à l'acheteur et au vendeur, et elle est calculée en pourcentage du montant. Avoir émis la facture correctement ne vous protège pas de cette amende, car il s'agit d'une obligation distincte.

Fractionner une même transaction pour la payer en espèces n'est pas non plus autorisé. Pour enregistrer sur quel compte l'encaissement a été versé, consultez l'article sur la gestion de la banque et de la caisse.

Note concernant les chiffres

Dans cet article, nous avons expliqué la logique des seuils ; nous n'avons volontairement pas écrit les montants. Tous trois sont mis à jour chaque année, et les anciens montants qui circulent sur Internet conduisent souvent à de mauvaises décisions.

Au début de l'année, demandez ces trois chiffres à votre expert-comptable et notez-les quelque part. Il vous sera ainsi plus facile de prendre des décisions pour le reste de l'année.

Foire aux questions

Dois-je émettre une facture avant d'avoir reçu le paiement ?

Oui. La facture dépend de la livraison, et non de l'encaissement. Dans le cadre d'une vente à crédit, si les marchandises ont été livrées, la facture est émise et la créance est suivie dans le compte client.

Dois-je émettre une facture lorsque je reçois un acompte ?

Un acompte ne génère pas automatiquement de facture. Nous avons abordé ce sujet en détail dans l'article acomptes et facturation des paiements anticipés.

Une facture tardive est-elle invalide ?

Le document conserve sa validité, mais cela crée un risque d'amende pour infraction et le droit à déduction ou aux charges de la partie adverse peut devenir contestable.

La date de la facture peut-elle être antidatée ?

Dans le cas d'un document électronique, la date est enregistrée par le système ; une modification rétroactive est impossible. C'est une habitude qui date de l'ère du papier et qui ne fonctionne plus.

Trois seuils et un délai. Une fois que vous les connaissez individuellement, vos décisions de facturation quotidiennes cessent d'être un sujet de discussion.

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